Ces derniers mois, plusieurs joueurs togolais, notamment dans le championnat de première division, ont fait état de salaires impayés, certains allant jusqu’à saisir la Fédération Togolaise de Football (FTF). Ces cas, loin d’être isolés, rappellent que le non-paiement des rémunérations n’est pas seulement un problème moral ou sportif, mais aussi une question juridique sévèrement encadrée par la FIFA.
Depuis l’édition 2018 de son Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (FIFA RSTP), la FIFA permet à un joueur de rompre son contrat pour juste cause en cas de retard significatif dans le paiement de sa rémunération.
La version 2023 du règlement précise à l’article 14 bis :
1. Un club est en infraction si un joueur n’a pas perçu au moins deux mois de salaire, après mise en demeure écrite lui laissant un délai minimum de 15 jours pour régulariser la situation.
2. La rupture pour juste cause peut intervenir même si le contrat prévoit des clauses différentes, sauf dispositions plus favorables au joueur.
3. Les conventions collectives ou accords nationaux peuvent s’appliquer, mais sans écarter les règles de protection minimale prévues par la FIFA.
Application concrète au Togo
Au Togo, certains contrats ne prévoient pas toujours de clauses précises sur les délais de paiement ou les procédures de mise en demeure, ce qui fragilise la position des joueurs devant les instances. Cependant, si le litige est porté à la FTF puis éventuellement à la FIFA, les règles internationales prévalent.
Ainsi, un joueur togolais impayé depuis plus de deux mois, après avoir adressé une mise en demeure formelle à son club, pourrait rompre son contrat et réclamer des compensations.
Conséquences pour les clubs
En cas de rupture avec juste cause, le club fautif s’expose à :
Payer les arriérés avec intérêts annuels de 5 %.
Verser une compensation équivalente à trois mois de salaire ou à la valeur résiduelle du contrat (le montant le plus élevé étant retenu).
Assumer le paiement du salaire que le joueur aurait gagné dans son nouveau club, si ce dernier est inférieur à celui de l’ancien contrat (principe du To Mitigate Damage).
Risquer des sanctions sportives ou administratives si le cas est traité au niveau international.
Exemple concret
Un joueur togolais évoluant en D1, impayé pendant trois mois, adresse une mise en demeure à son club via un avocat. Si le club ne réagit pas dans les 15 jours, le joueur peut saisir la FTF. En cas d’inaction ou de désaccord, le dossier peut être transmis à la FIFA, qui appliquera strictement l’article 14 bis. Le club devra alors non seulement régler les sommes dues, mais aussi verser les compensations prévues, ce qui peut alourdir considérablement la facture.
En résumé : pour éviter de lourdes sanctions, les clubs togolais doivent respecter scrupuleusement leurs obligations salariales. Côté joueurs, connaître ses droits et les procédures de la FIFA est essentiel pour se protéger et agir efficacement en cas d’impayés.
